Collectivité territoriale en France

En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État. On parle également de collectivité locale.

L'existence des collectivités territoriales est prévue par la Constitution de la Constitution de la Ve République dans son Titre XII.

Caractéristiques

L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales ; elles prennent « les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ».

Ce même article prévoit que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Elles disposent ainsi d'une autonomie juridique et patrimoniale[1] mais ne disposent que de compétences administratives attribuées par la loi[1].

Le pouvoir du Parlement est donc dans une certaine mesure limité par le principe de libre administration des collectivités territoriales, reconnu par le Conseil constitutionnel depuis 1979[2]. Ce principe de libre administration s'applique également aux relations entre les collectivités territoriales, puisque la Constitution dispose que « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. »

À l'origine, les communes, départements et régions bénéficient d'une « clause de compétence générale » qui leur permet dans une certaine mesure (notamment cadrée par la jurisprudence) d'agir dans d'autres domaines de l'action publique que les leurs quand l'intérêt public local le justifie. Cette clause a été instituée au profit des communes par la loi du  : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Des dispositions similaires ont été instaurées plus tard pour les départements et les régions[3]. Supprimée par la réforme territoriale de 2010 puis rétablie par la loi de modernisation de l'action publique territoriale de 2014, la clause de compétence générale est limitée dans cette dernière loi par la désignation de collectivités « chefs de file » et la création de « conférences territoriales de l'action publique ». Finalement, par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le législateur acte la suppression de « clause de compétence générale » des départements et régions, les communes continuant toutefois d'en bénéficier.

Types de collectivité

L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence de différents types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer. Il prévoit également que la loi puisse créer d'autres types de collectivités, y compris des collectivités qui se substituent à une ou plusieurs autres.

Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie est traitée à part, dans le Titre XIII de la Constitution. Elle est parfois considérée comme une collectivité territoriale sui generis.

Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin devraient fusionner en 2021 pour constituer une collectivité exerçant les compétences départementales ainsi que certaines compétences particulières, tout en continuant à faire partie de la région Grand Est[4].

Collectivités territoriales en France
Type de collectivitéNombre / NomAssemblée délibéranteExécutif
Collectivités ordinaires
Communes35 885[5]Conseil municipalMaire
Départements93 en métropole[N 1]
2 en outre-mer[N 2],[N 3]
Conseil départemental[N 4]Président du conseil départemental
Régions12 en métropole[N 1],[N 5]
2 en outre-mer[N 2],[N 3]
Conseil régionalPrésident du conseil régional
Collectivités d'outre-mer5Polynésie françaiseAssemblée de la Polynésie françaiseGouvernement de la Polynésie française
Saint-BarthélemyConseil territorial de Saint-BarthélemyConseil exécutif de Saint-Barthélemy
Saint-MartinConseil territorial de Saint-MartinConseil exécutif de Saint-Martin
Saint-Pierre-et-MiquelonConseil territorial de Saint-Pierre-et-MiquelonPrésident du conseil territorial
Wallis-et-FutunaAssemblée territoriale des îles Wallis-et-FutunaPrésident de l'assemblée territoriale
Collectivités spéciales
Collectivité territoriale unique4GuyaneAssemblée de GuyanePrésident de l'assemblée de Guyane
MartiniqueAssemblée de MartiniqueConseil exécutif de Martinique
Mayotte[N 6]Conseil départemental de Mayotte [N 4]Président du conseil départemental de Mayotte
Corse[N 5]Assemblée de CorseConseil exécutif de Corse
Collectivité sui generis[N 7]1Nouvelle-Calédonie[N 7]Congrès de la Nouvelle-CalédonieGouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Collectivité sui generis des
provinces de Nouvelle-Calédonie
3Province Sud
Province Nord
Province des îles Loyauté
Assemblées de provincePrésidents de province
Collectivité à statut particulier[N 8]2Métropole de Lyon[N 9]Conseil de la métropolePrésident du conseil de la métropole
Ville de Paris[6]Conseil de ParisMaire de Paris

Réformes

Les collectivités territoriales françaises ont subi une série de réformes dans le cadre de la décentralisation :

Notes et références

Notes

  1. a et b On compte ici les départements en tant que collectivités territoriales, hors collectivités « spéciales » mentionnées plus loin. Depuis le , l'évolution du statut de la Corse a fait formellement disparaître ses deux anciens départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) ainsi que la Région Corse en tant que collectivités territoriales, l'ensemble de ces entités constituant dorénavant une collectivité territoriale unique. Le département de Paris a pour sa part fusionné avec la Ville de Paris le . la France métropolitaine ne compte donc plus que 93 collectivités départementales depuis cette date.
  2. a et b Les départements et régions d'outre-mer sont régis par l'article 73 de la Constitution : similaires aux départements et régions de métropole, ils sont dotés de compétences spécifiques. Il s'agit de Guadeloupe et La Réunion.
  3. a et b Les 3 collectivités territoriales uniques (Martinique, Guyane, Mayotte) qui sont à la fois des régions et des départements ne sont donc pas comptabilisées dans les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.
  4. a et b Anciennement conseil général.
  5. a et b Les 12 régions françaises métropolitaines ne comprennent pas la Corse, qui est devenue une « collectivité territoriale unique » depuis le .
  6. Malgré son nom de « département de Mayotte », le conseil départemental de Mayotte exerce également les compétences d'un conseil régional, du fait du statut de collectivité territoriale unique.
  7. a et b Les suites des résultats de la « consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté » du sont susceptibles de faire évoluer le statut de la collectivité sui generis de Nouvelle-Calédonie.
  8. « Collectivité à statut particulier » au sens de l'article 72 de la Constitution de 1958
  9. Les autres métropoles (dont la Métropole du Grand Paris) sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et non des collectivités.

Références

  1. a et b « Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ou collectivité locale ? », sur Vie-publique.fr (consulté le 11 août 2014)
  2. « Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979 », sur Conseil constitutionnel (consulté le 11 août 2014)
  3. Articles L. 2121-9 pour les communes, L. 3211-1 pour les départements et L. 4131-2 pour la région.
  4. « Création d'une collectivité européenne d'Alsace », sur haut-rhin.gouv.fr (préfecture du Haut-Rhin), .
  5. « BIS n°108 - Les communes nouvelles au 1er janvier 2016 - mars 2016 | Collectivités locales », sur www.collectivites-locales.gouv.fr (consulté le 8 avril 2016)
  6. Article L2512-1 du code général des collectivités territoriales

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie

Liens externes